Fonds de solidarité de l’Etat, fonds de solidarité des Régions, Aides de la municipalité, Prêts garantis par l’Etat, Aide de l’URSSAF, décalage des échéances fiscales…. l’actualité est dense. Vous trouverez ici une synthèse des principaux points à connaître sur ces dispositifs. Le cabinet ACAD expertise comptable & audit reste à votre écoute pendant cette période.

ACAD aide covid

Le Fonds de Solidarité volet 1 - Reconfinement


Suis-je éligible ?  Voir plus


Le Fonds de Solidarité de l’Etat (FSE) - volet 1/2


Qui est concerné ?

Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
– subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même si elles conservent une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
OU :
– pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ; pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 (le décret).

L’aide est d’un montant maximal de 1 500 €.

Comment faire ?

La demande est à effectuer sur votre espace particulier du site impot.gouv . Aller dans votre messagerie > écrire > solliciter l’aide (tout en bas). La demande d’aide au titre du mois de mars est à demander avant le 30 avril. Le RIB à indiquer est celui de votre compte professionnel.


ACAD Nouvelle aquitaine

Le Fonds de Solidarité de la Région Nouvelle Aquitaine - volet 2/2


Qui est concerné ?

Il s'agit d'une aide complémentaire au FSE, les conditions cumulatives à remplir au jour de la demande sont les suivantes : 
1° Avoir bénéficié de l’aide prévue à l’article 3 ou de l’aide prévue à l’article 3-2 (FSE
2° Employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD 
Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif 
Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Le montant de l’aide s'élève entre 2 000 et 5 000 euros selon le niveau de chiffre d'affaires de l'entreprise. 

 

Comment faire ? 

La demande d’aide doit être faite sur la plateforme régionale dédiée avant le 31 mai 2020.

La demande est accompagnée de justificatifs  : une déclaration sur l’honneur, une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019, une description succincte de sa situation accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque. 

La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.
ACAD La Rochelle

Les Fonds d'aide de la Communauté d'Agglomération de la Rochelle


Qui est concerné ?

Fonds d'aide spécial : les entreprises impactées par la crise COVID-19 et qui n'entrerait pas dans les critères des dispositifs de l'Etat et de la Région. 

Plan d'aide pour les entreprises naissantes : les entreprises créées entre le 1er janvier et le 16 mars 2020 qui emploient moins de 11 salariés et dont les revenus personnels de l'entrepreneur l'année précédant la création sont inférieurs à 60 000 euros et qui constituent leur unique ressource et activité. 


Comment faire ? 

Fonds d'aide spécial : contacter le service développement économique en attendant le lancement de la plateforme numérique de dépôt de dossier dématérialisé mi-mai. 
L’attribution sera décidée collégialement par un jury partenarial d’attribution composé d’élus communautaires, avec l’appui de Bpi France, de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Département, du Tribunal de Commerce, de la Banque de France, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture, d’Initiative 17, de la Fabrique à Entreprendre, et de France Active.

Plan d'aide pour les entreprises naissantes : la Communauté d’Agglomération va ouvrir d'ici fin avril une plateforme numérique de dépôt de dossier. Les pièces au dossier nécessaires seront les suivantes : déclaration sur l’honneur du respect des conditions d’éligibilité, K-bis ou attestation INSEE SIREN ou URSSAF avec la date de démarrage de l’activité, Relevé d’Identité Bancaire de l’entreprise, relevé de compte professionnel au moment du dépôt de la demande, descriptif de la situation, attestation de revenus personnels 2019 de l’entrepreneur.
Aide CPSTI

Aide financière du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)


Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- ne pas avoir été éligible au FSE
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 

Le montant de l'aide variera selon votre situation.

 

Comment faire ? 

Adresser un formulaire à l'URSSAF/CGSS de la région de votre entreprise par courriel motivé en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale".
Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous. La demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

ACAD aides COVID

Aide du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)


Qui est concerné ?

Les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs qui relèvent du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) immatriculés avant le 1er janvier 2019.

L'aide est cumulable avec le FSE. Elle est plafonnée à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018 et à 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Comment faire ? 

Il n'y a pas de démarche à effectuer. Elle sera versée automatiquement fin avril.

ACAD COVID report échéances

Le nouvel échéancier fiscal au 17 avril 2020

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin.


Délais relatifs aux options fiscales : 

  • il n'est pas prévu de report pour le dépôt de l’option à l'IS, sauf, par exception, si l'entreprise justifie qu'elle n'est pas en mesure de transmettre l'option (cabinet comptable ou locaux fermés). Ce délai supplémentaire sera octroyé, sur demande, par le service gestionnaire.
  • tolère que l'option pour le régime de l’intégration fiscale soit transmise sur un document pdf signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise.
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